Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après « CGV ») régissent la souscription, la fourniture et le paiement des offres et abonnements à l'application TEK-edit (ci-après l'« Application »), proposée par Florent Douteau (éditeur de TEK-edit), 519 356 661 00057, dont le siège est situé 109 Impasse des Essarts, 69400 Porte des Pierres Dorées (France) (ci-après le « Fournisseur »), à ses clients professionnels (ci-après les « Clients »).

Les CGV s'appliquent de plein droit, à l'exclusion de tout autre document. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le Client professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle : les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à la vente à distance aux consommateurs (notamment le droit de rétractation légal) ne sont pas applicables.

Article 2 — Produits et plans d'abonnement

2.1 Grille des offres

L'engagement annuel équivaut à dix (10) mensualités (deux mois offerts). Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA française (20 %) est ajoutée à la facturation.

2.2 Contenu des plans

TEKedit Free — création de rapports (audit technique, visite avant travaux, rapport d'intervention), jusqu'à 8 photos par rapport, double signature, génération et impression PDF, envoi par e-mail, partage WhatsApp, historique local sur l'appareil, multilingue.

TEKedit Pro — toutes les fonctions Free, plus : stockage cloud sécurisé, sauvegarde automatique, historique illimité, portail web, recherche multicritères, gestion clients et sites, archivage PDF, synchronisation mobile/web, accès centre opérationnel, export Excel, tableau de bord d'activité.

TEKedit Business — toutes les fonctionnalités Pro, plus : jusqu'à 20 utilisateurs, gestion d'équipes, statistiques avancées, module Fluides Frigorigènes, contrôle d'étanchéité, CERFA, gestion des rôles, tableau de bord multi-sites, espace client.

TEKedit Enterprise — utilisateurs illimités, API, intégrations ERP/CRM, SSO Microsoft et Google, signature électronique avancée, hébergement dédié, accompagnement personnalisé ; offres formalisées par devis et contrat spécifique, qui prime alors sur le présent article.

Le détail des fonctionnalités est consultable dans l'Application et sur [SITE]. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont annoncées aux Clients conformément aux CGU.

2.3 Sièges supplémentaires

Les sièges au-delà du nombre inclus dans chaque plan peuvent être ajoutés selon le tarif affiché lors de la commande ([TARIF SIÈGE SUPPLÉMENTAIRE, le cas échéant]).

2.4 Spécificités du plan Free

Le plan Free est fourni gratuitement et « en l'état ». Les données y sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur : le Client est seul responsable de la sauvegarde de son appareil et de ses données, le Fournisseur n'assurant ni stockage cloud ni sauvegarde pour ce plan. Le plan Free peut être converti vers un plan payant à tout moment.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue directement dans l'Application ou sur le site, à la suite duquel le Client reçoit une confirmation par email. La commande est réputée acceptée à compter de cette confirmation. Le Client s'assure de l'exactitude des informations fournies et de sa capacité à souscrire pour l'Organisation. Pour l'offre Enterprise, la commande vaut acceptation du devis et du contrat spécifique.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment de la facturation. Les frais de paiement sont à la charge du Fournisseur.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire [STRIPE], selon les standards de sécurité PCI-DSS. Le Client communique ses données bancaires directement au prestataire ; le Fournisseur n'en a jamais connaissance ni ne les stocke.

Pour l'engagement annuel, le paiement s'effectue en une fois à la commande. Pour l'abonnement mensuel, par prélèvement automatique périodique. Le Client autorise le Fournisseur à débiter les sommes dues aux échéances convenues jusqu'à résiliation.

4.3 Factures

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans le Compte Client. Elles valent notification de paiement.

4.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne : (i) la suspension immédiate de l'accès au service après [15] jours de retard et notification restée sans effet ; (ii) l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal majoré (art. L. 441-10 du Code de commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5) ; (iii) la résiliation de l'abonnement si l'impayé persiste plus de [30] jours, sans préjudice de dommages-intérêts.

4.5 Révision des prix

Les tarifs des abonnements à reconduction peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, sous réserve d'informer le Client au moins [30] jours avant la reconduction, le Client conservant la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le plan Free « gratuit à vie » demeure gratuit tant qu'il est proposé ; en cas de retrait du plan, les comptes Free actifs seront informés avec un préavis de [90] jours.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée

• Abonnement mensuel : durée indéterminée, résiliable à tout moment depuis la gestion de l'abonnement, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû.
• Engagement annuel : engagement ferme de douze (12) mois payés d'avance, non pro-ratisable en cas de résiliation anticipée, sauf décision contraire du Fournisseur. À l'échéance, reconduction tacite par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation avec un préavis de [15] jours avant l'échéance annuelle.

5.2 Droit de rétractation contractuel

Bien que le Client professionnel n'y soit pas légalement tenu, le Fournisseur lui accorde un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé de manière significative. Dans ce cas, remboursement dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite, le cas échéant, de la part du service consommée au prorata temporis.

5.3 Résiliation anticipée par le Fournisseur

En cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU (usage frauduleux, impayé, atteinte à la sécurité), le Fournisseur peut résilier l'abonnement avec effet immédiat, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

5.4 Effets de la résiliation

L'accès au service cesse à la date d'effet ; le Client peut exporter ses Données Métier pendant [30] jours ; les sommes versées pour la période restant à courir ne sont pas remboursables, sauf rétractation contractuelle (art. 5.2) ou décision du Fournisseur.

Article 6 — Fourniture du service, disponibilité et support

Le service est fourni à distance, accessible 24h/24 dans la limite de la disponibilité technique. Le Fournisseur ne garantit qu'une disponibilité de [99,5] % annuelle (maintenance planifiée exclue) pour les plans payants avec stockage cloud. En cas d'indisponibilité prolongée imputable au Fournisseur, le Client peut demander une compensation au prorata des jours d'indisponibilité. Aucune disponibilité n'est garantie pour le plan Free (stockage local).

Le support est accessible à douteau.florent@gmail.com aux jours et heures ouvrés : [HORAIRES].

Article 7 — Garanties

Le Client reconnaît que le service est fourni « en l'état », conformément à la documentation, et que les CGU, notamment les dispositions sur les responsabilités (responsabilité limitée, données, valeur des documents), sont applicables.

Article 8 — Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité annexée aux présentes CGV. Pour les Données Métier du Client, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'Accord de traitement des données annexé.

Article 9 — Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut faire exécuter tout ou partie du service par des sous-traitants et prestataires (hébergement, paiement), en garantissant le Client.

Article 10 — Droit applicable, médiation et litiges

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT] seront seuls compétents, y vis-à-vis d'un Client consommateur qui conserverait néanmoins les options ouvertes par le droit de la consommation (médiateur, réclamations auprès de la DGCCRF).

Annexes

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• Politique de confidentialité
• Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)