Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application TEK-edit (ci-après l'« Application »), éditée par Florent Douteau (éditeur de TEK-edit) (ci-après l'« Éditeur »), par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

La création d'un compte, l'acceptation d'une invitation à rejoindre une organisation, ou la simple utilisation de l'Application valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur agit au nom d'une société (ci-après une « Organisation »), il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

L'accès aux fonctionnalités payantes de l'Application est en outre subordonné à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV), qui font partie intégrante du présent contrat.

Article 2 — Définitions

• Application : l'application mobile TEK-edit et ses interfaces web associées.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur avec son adresse email et son mot de passe.
• Organisation : la structure professionnelle (entreprise) disposant d'un abonnement et regroupant un ou plusieurs Utilisateurs (« sièges »).
• Documents : les rapports d'audit, visites techniques, comptes-rendus d'intervention, devis et pièces réglementaires générés dans l'Application.
• Données Métier : l'ensemble des données saisies ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de son activité (clients, sites, équipements, photos, signatures, rapports, devis).

Article 3 — Accès et comptes

3.1 Création de compte

L'accès à l'Application nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe est personnel et confidentiel ; l'Utilisateur est responsable de tout usage de son Compte.

3.2 Gestion des accès par l'Organisation

Chaque Organisation est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent inviter, retirer ou révoquer des Utilisateurs, dans la limite du nombre de sièges prévu par son abonnement. L'administrateur est responsable de la gestion des accès des Utilisateurs de son Organisation.

3.3 Suspension et suppression

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de non-respect des CGU, de fraude, d'impayé ou d'usage de l'Application contraire à l'ordre public ou aux lois en vigueur, après notification préalable sauf urgence motivée.

Article 4 — Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des CGU, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation de l'Application, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement de l'Organisation. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

1. Utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable à son métier (notamment réglementation F-Gaz et attestation de capacité pour les interventions sur les circuits fluidiques) ;
2. Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
3. Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Organisations, de perturber le fonctionnement du service ou de contourner les mesures de sécurité ;
4. Ne saisir dans l'Application que des données dont il dispose légitimement et avoir recueilli, le cas échéant, les consentements et informations requises par la réglementation sur la protection des données (cf. Politique de confidentialité) ;
5. Être seul responsable du contenu des Documents qu'il génère (exactitude, complétude, conformité réglementaire) et de leurs conséquences vis-à-vis de ses propres clients.

Article 6 — Documents générés et signatures électroniques

6.1 Valeur des Documents

Les rapports et devis générés dans l'Application sont des documents d'aide à la rédaction. La responsabilité de leur contenu, de leur conformité réglementaire et de leur diffusion incombe à l'Utilisateur et à son Organisation.

6.2 Signatures électroniques

L'Application permet d'apposer des signatures électroniques simples (dessin/manuscrites numérisées), accompagnées d'une preuve d'engagement (horodatage, empreinte du document, adresse IP, géolocalisation le cas échéant, scellement du document). Ces signatures ont la valeur d'une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » ; il appartient à l'Utilisateur d'apprécier si son procédé est adapté au document concerné. Pour certains documents exigeant une signature électronique qualifiée, l'Utilisateur devra recourir à un dispositif qualifié.

L'Organisation est responsable de l'obtention du consentement du signataire et de la lisibilité des conditions qui l'entourent.

6.3 Intégrité et scellement

Les documents scellés (hash, journal d'audit) ne doivent pas être altérés. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'une nouvelle version dans l'Application.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Application, ses structures, ses modèles de documents, ses logiciels, ses marques et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation substantielle sans autorisation écrite préalable n'est autorisée.

Les Données Métier demeurent la propriété de l'Organisation, qui en reste responsable de traitement au sens du RGPD ; l'Éditeur les héberge en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'Accord de traitement des données annexé.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

1. Fournir l'Application conformément à sa documentation, avec le soin d'un professionnel ;
2. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Métier (cf. Accord de traitement des données) ;
3. Informer les Utilisateurs des évolutions substantielles du service.

L'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. La maintenance, les mises à jour ou les opérations techniques peuvent entraîner des interruptions ponctuelles, dans la mesure du raisonnable, avec information préalable des Administrateurs lorsque cela est possible.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence de l'Utilisateur ou de la divulgation de ses identifiants ;
• du contenu, de l'exactitude ou de la valeur juridique des Documents générés ;
• des faits des Utilisateurs envers leurs clients.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Organisation au titre des six (6) derniers mois d'abonnement.

Article 10 — Durée, suspension, résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. En cas de résiliation de l'abonnement (cf. CGV) ou de suppression du Compte, l'Utilisateur est invité à exporter ses Données Métier avant la fin du délai annoncé ; à l'issue d'une période de [30 / 60 / 90] jours, l'Éditeur pourra effacer les données conformément à sa Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment pour prendre en compte l'évolution du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés par email ou via l'Application au moins [15 / 30] jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU, sauf le droit de résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Les professionnels non consommateurs précisent que l'article 44 de la loi n° 2016-1691 (devoir de vigilance des plateformes) ne s'applique pas à l'Application.

Contact

Florent Douteau (éditeur de TEK-edit) — douteau.florent@gmail.com — [POSTAL ADDRESS]